Conformité RGPD
Qu'est-ce donc?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a transformé la manière dont les entreprises européennes (et celles opérant en Europe) gèrent les données personnelles. Ce règlement impose des obligations strictes aux organisations pour protéger la vie privée des individus et accorder plus de contrôle aux citoyens sur leurs informations personnelles. La non-conformité au RGPD peut entraîner des amendes sévères, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Définition
La communication digitale fait référence à l’ensemble des techniques, des outils et des stratégies utilisés pour transmettre des messages et interagir avec un public via les canaux numériques. Cela inclut les sites web, les réseaux sociaux, les blogs, les newsletters électroniques, les applications mobiles, et toute autre plateforme numérique qui permet la diffusion de contenu.
Comprendre
Le RGPD définit les données personnelles comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut non seulement les informations évidentes comme le nom, l’adresse, et le numéro de téléphone, mais aussi des éléments moins évidents comme les adresses IP, les identifiants de cookies, ou toute autre donnée permettant d’identifier indirectement une personne.
Exemples
- Nom et prénom
- Adresse email
- Informations bancaires
- Adresse IP
- Données de géolocalisation
Protrection des Données (DPO)
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est une figure clé pour la mise en conformité au RGPD. Ce professionnel est responsable de s’assurer que l’entreprise traite les données personnelles en conformité avec la législation. Il doit être nommé si :
- L’entreprise traite des données sensibles à grande échelle.
- L’activité principale de l’entreprise implique une surveillance systématique et régulière des individus à grande échelle.
- L’entreprise est un organisme public.
Protrection des Données (DPO)
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est une figure clé pour la mise en conformité au RGPD. Ce professionnel est responsable de s’assurer que l’entreprise traite les données personnelles en conformité avec la législation. Il doit être nommé si :
- L’entreprise traite des données sensibles à grande échelle.
- L’activité principale de l’entreprise implique une surveillance systématique et régulière des individus à grande échelle.
- L’entreprise est un organisme public.
Le RGPD exige une connaissance précise de l’ensemble des données personnelles traitées par l’entreprise. Cela commence par un audit interne pour identifier quelles données sont collectées, pourquoi, comment elles sont stockées, qui y a accès, et combien de temps elles sont conservées. Cet exercice de cartographie aide à comprendre les flux de données et à identifier les risques potentiels de non-conformité.
Étapes de cartographie :
- Identification des données collectées
- Analyse de la finalité du traitement
- Identification des responsables de traitement
- Identification des sous-traitants
Mise en place des politiques de Confidentialité Claires
Les entreprises doivent fournir des informations claires et transparentes aux individus sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées. Cela inclut l’élaboration et la publication de politiques de confidentialité conformes au RGPD.
Ceci en incluant :
- La nature des données collectées
- Les finalités du traitement
- La base légale du traitement
- Les droits des individus (accès, rectification, suppression)
- Les mesures de sécurité mises en place
- Les procédures de notification des violations
Les droits des individus
Le RGPD renforce les droits des individus en matière de protection des données. Les entreprises doivent mettre en place des processus pour permettre aux personnes d’exercer ces droits :
Les principaux droits incluent :
- Droit d’accès : Les individus ont le droit de savoir si leurs données sont traitées et d’accéder à ces données.
- Droit à l’oubli : Les individus peuvent demander la suppression de leurs données.
- Droit à la portabilité : Les individus peuvent demander que leurs données soient transférées à un autre prestataire.
- Droit de rectification : Les individus peuvent demander la correction des données inexactes.
Sécurisation des données
La sécurité des données est une composante essentielle du RGPD. Les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes ou les divulgations.
Exemples de mesures de sécurité :
- Chiffrement des données
- Anonymisation ou pseudonymisation des données
- Contrôles d’accès stricts
- Sauvegardes régulières
- Audits de sécurité réguliers
En cas de violation de données, le RGPD impose une notification rapide à l’autorité de protection des données compétente, généralement dans les 72 heures suivant la découverte de la violation. Si la violation est susceptible de causer un risque élevé pour les droits et libertés des individus, ceux-ci doivent également en être informés.
Procédure à suivre en cas de violation :
- Identifier et contenir la violation
- Évaluer les risques pour les individus
- Notifier l’autorité de protection des données
- Informer les individus concernés
- Documenter la violation et les mesures prises